Conditions Générales de Vente ReparationOrdinateurParis — Jérémy RAK Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Identification du prestataire Nom commercial : Reparation Ordinateur Paris Statut juridique : Micro-entreprise Numéro SIRET : 88222296100014Code APE : 9512Z — Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques Adresse : 16 rue Dagorno Paris 12e arrondissement, France Téléphone : 07 56 90 28 66 Email : contact@reparationordinateurparis.fr TVA non applicable — Article 293B du CGI
Article 2 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ReparationOrdinateurParis (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant bénéficier de ses services de réparation et maintenance informatique à domicile. Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Services proposés Le Prestataire propose les services suivants :
Diagnostic informatique
Réparation de matériel informatique (PC, Mac, portables, fixes)
Suppression de virus et logiciels malveillants
Réinstallation de systèmes d’exploitation (Windows, macOS)
Remplacement de composants (écran, RAM, SSD, connecteurs)
Récupération de données
Optimisation et nettoyage de systèmes
Maintenance informatique pour professionnels
Configuration réseau et WiFi
Article 4 — Devis et commande 4.1 Toute intervention donne lieu à un diagnostic initial. Ce diagnostic (comprenant le déplacement à domicile et la recherche de panne) est facturé forfaitairement selon les tarifs indiqués sur le site. Si le Client accepte le devis de réparation qui en découle, ce forfait de diagnostic sera intégralement déduit de la facture finale. 4.2 Un devis détaillé est établi avant toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux, le coût de la main-d’œuvre et, le cas échéant, le coût des pièces détachées. 4.3 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 4.4 L’acceptation du devis par le Client (par écrit, email ou WhatsApp) vaut bon de commande et engage les deux parties. 4.5 Toute modification du devis accepté doit faire l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties.
Article 5 — Tarifs 5.1 Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable — Article 293B du CGI. 5.2 Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site reparationordinateurparis.fr au moment de l’acceptation du devis. 5.3 Le déplacement est inclus dans les tarifs pour les zones suivantes : Paris 12e, 11e, 13e, 20e, Saint-Mandé et Vincennes. Pour toute intervention hors zone, un supplément de déplacement sera indiqué dans le devis. 5.4 Le coût des pièces détachées s’ajoute au tarif de la main-d’œuvre et est précisé dans le devis.
Article 6 — Paiement 6.1 Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, après remise de la facture. 6.2 Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et espèces. 6.3 En cas de non-paiement à l’échéance par un client professionnel, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Pour les clients particuliers, seuls des intérêts au taux légal pourront être appliqués. 6.4 Pour les contrats de maintenance mensuelle, le paiement est dû en début de mois. Tout mois commencé est dû en intégralité.
Article 7 — Garanties 7.1 Garanties légales (pour les Clients consommateurs) : Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des pièces détachées vendues dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
7.2 Garantie commerciale sur les réparations : Indépendamment des garanties légales susmentionnées, toutes les réparations effectuées par le Prestataire sont couvertes par une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date d’intervention. Cette garantie couvre les défauts liés à la prestation de réparation effectuée et aux pièces posées.
7.3 La garantie commerciale ne couvre pas :
Les dommages causés par le Client ou un tiers postérieurement à l’intervention
Les dommages causés par une chute, un choc, un dégât des eaux ou tout événement extérieur
L’usure normale du matériel
Les pannes nouvelles, sans lien avec l’intervention initialement réalisée
Les infections virales survenues postérieurement à l’intervention de nettoyage, en cas de comportement à risque du Client.
7.4 En cas de mise en jeu de la garantie commerciale, le Prestataire s’engage à effectuer une nouvelle intervention sans frais supplémentaires dans les meilleurs délais, et au maximum sous 5 jours ouvrés suivant la notification.
Article 8 — Responsabilité et sauvegarde des données 8.1 Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des services commandés. 8.2 Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat pour les prestations de réparation matérielle et logicielle courantes. En revanche, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les opérations complexes telles que la récupération de données sur des supports endommagés ou la désinfection de systèmes sévèrement compromis. 8.3 Il appartient exclusivement au Client d’effectuer une sauvegarde complète de l’ensemble de ses données, fichiers et logiciels avant l’intervention du Prestataire. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données survenue pendant ou après l’intervention. Sur demande expresse du Client et sous réserve de faisabilité, le Prestataire peut réaliser une prestation de sauvegarde d’appoint facturée en supplément, sans que cela n’engage sa responsabilité quant à l’intégrité finale des données. 8.4 Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être reconnue, est strictement limitée au montant de la facture de l’intervention concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner).
Article 9 — Données personnelles 9.1 Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations et la facturation. 9.2 Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en contactant : contact@reparationordinateurparis.fr 9.3 Les données liées à la facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales de conservation comptable (art. L123-22 du Code de commerce). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Article 10 — Droit de rétractation 10.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis, sans avoir à motiver sa décision. 10.2 Lorsque le Client souhaite que l’intervention démarre immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, il devra le demander expressément par écrit (email ou WhatsApp). Dans ce cas :
Si l’intervention est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation est perdu (article L221-25 du Code de la consommation)
Si le Client se rétracte après le début de l’intervention, il devra payer un montant proportionnel au service déjà fourni 10.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@reparationordinateurparis.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire. 10.4 Le remboursement, le cas échéant, intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Article 11 — Résiliation des contrats de maintenance 11.1 Les contrats de maintenance mensuelle sont résiliables par chacune des parties avec un préavis d’1 mois. 11.2 La résiliation doit être notifiée par email ou WhatsApp. 11.3 En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis.
Article 12 — Litiges et médiation 12.1 En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité à l’adresse : contact@reparationordinateurparis.fr afin de rechercher une solution amiable. 12.2 Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur rattaché au Prestataire est : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/ 12.3 Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr 12.4 À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Article 13 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause non prévue par les présentes CGV sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.